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TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

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TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-

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TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

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TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

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7 résultats pour « Article L1232-14 Code du travail »