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10 résultats pour « Article L1232-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

.1233-62 du Code de travail.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle