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2 résultats pour « Article L1251-58-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2405482_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

. - Pour les constructions à destination d’habitation : / 12.2.1.1 – habitat locatif, aidé par l’Etat : 1 place par logement (application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme). / (…) / 12.2.1.3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle