Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application des dispositions combinées des articles L. 141-2 à L. 141-5 de ce même code, alors en vigueur, le schéma de cohérence territoriale comprend : un rapport de présentation, un projet d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Veigy-Foncenex une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-5 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code
Source officiellePage 1 sur 2