Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. (…) ». 11.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle