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3 résultats pour « Article L1442-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1803886_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

Source officielle