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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600709_20260304

Administratif

4 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600701_20260304

Administratif

4 mars 2026

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

Administratif

14 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, qui se sont substituées à celles de l'article L. 123-3-1 du même code, ne limitent pas aux seuls bâtiments agricoles ceux

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article

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