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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 313-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'article L151-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, tel qu'il est soulevé, être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en qualité de salarié ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par l'Etat : 0,5 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme) () ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officiellePage 1 sur 2