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2 résultats pour « Article L155-3 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

Source officielle