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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux plantations et à l’implantation des constructions par rapport aux arbres protégés ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement - il méconnait les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L178-8, II du code de l'environnement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un courrier du 10 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Terega, représentés par Me Ilic, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 3 mars 2023
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officiellePage 1 sur 3