CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement