Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et violent ainsi les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - elle
Source officielle