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3 résultats pour « Article L2113-11 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Source officielle