l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d

Selon l'article L2121-12 du même code, " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui verser l'intégralité de

Toutefois, il ressort des dispositions du 1° et du 2° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme qu'un emplacement réservé peut être institué par les auteurs du plan local d'urbanisme pour la réalisation

publique. / L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

) de mettre à la charge de la communauté de communes Retz-en-Valois la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précité : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article

une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la délibération du 14 novembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 23.