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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300034_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L2121-12 du même code, " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui verser l'intégralité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 2:La communauté d'agglomération Châteauroux Métropole versera à Mme C la somme de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
publique. / L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ordonnance du 2 aout 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2021 à 12h00.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
) de mettre à la charge de la communauté de communes Retz-en-Valois la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / (…) / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / (…) / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
transports urbains et des organismes mentionnés à l’article L. 121-4. ». 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précité : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 153-4 du code de l'urbanisme.
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