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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22 et 23 de l’accord-cadre n°2025 Scolfluvial portant sur le transport scolaire par voie fluviale
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300034_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L2121-12 du même code, " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par
Source officielle2ème chambre
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
non-fondée et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) . 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 2243-3 du même code : « A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
; / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) de débouter la communauté de communes du Val de Vienne de sa demande de sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) de débouter la communauté de communes du Val de Vienne de sa demande de sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
transports urbains et des organismes mentionnés à l’article L. 121-4. ». 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 153-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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