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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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TA

1ère chambre

DTA_2301018_20260423

Administratif

23 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

Selon l'article 9 du même règlement " 1.

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

la commodité du voisinage, le milieu socio-économique ainsi que la faune et la flore ; - il méconnaît l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

23 septembre 2025

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

1ère chambre

DTA_2501298_20260123

23 janvier 2026

Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503502_20251211

11 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

7ème Chambre

DTA_1911898_20230628

28 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

4 juillet 2023

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme D à l'audience.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.