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3 résultats pour « Article L213-12 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " I. - Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " I. - Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

septembre 2012, BOI-IS-DECLA-30-10-40 n°260 du 12 septembre 2012 ; les correspondances de l'administration doivent être adressées aux personnes concernées en application de l'article L. 111-3 du code

Source officielle