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1 résultats pour « Article L214-162-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative référencée D. adm 13L1513 n° 19 du 1er avril 1995 impose la remise

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