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TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

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1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

Administratif

16 avril 2024

de la commune " et que " cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

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1ère chambre

DTA_2501298_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai du recours contentieux a été respecté, ainsi que les formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu’ils

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1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

L. 480-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, de dresser un procès-verbal concernant 1°) " La construction d'une maison-atelier sauvage et la serre en plastique

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1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Par un courrier du 6 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

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1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

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R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

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R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

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12 résultats pour « Article L215-7 Code de l'urbanisme »