CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500505_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Dès lors, la commune d'Hostens ne peut être regardée comme ayant délivré aux conseillers municipaux une information satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600425_20260317

Administratif

17 mars 2026

L. 2152-5 du Code de la commande publique, et en communiquant l'ensemble des éléments de notation ; 3°) de mettre à la charge de la Commune de Cayenne la somme de 1 500 euros en application de l’article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402636_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article L.2111-2 du même code " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. ". 4.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

Administratif

23 mars 2023

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

Administratif

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401285_20240723

Administratif

23 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

Administratif

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

intégrale du rapport d'analyse des offres ; 5°) de mettre à la charge de l'Office public Habitat du Gard une somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer

Source officielle

27 résultats pour « Article L2152-5 Code du travail »