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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500505_20250626

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

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TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Dès lors, la commune d'Hostens ne peut être regardée comme ayant délivré aux conseillers municipaux une information satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600425_20260317

17 mars 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402636_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L.2111-2 du même code " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. ". 4.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503986_20251020

20 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du marché public signé le 6 août 2025 relatif aux « Travaux d’isolation des combles de 23 résidences de Var Habitat » - consultation

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

23 mars 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 et la suspension de la réalisation des travaux entrepris par la Ville de Paris depuis le lundi 6 mars

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401285_20240723

23 juillet 2024

Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique () ". 8.

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

19 février 2025

2022 contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année de 2019, 2020 et 2021, ne comporte aucune signature, ni aucune des mentions prévues par l'article L212-1 du code précité.

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

21 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.