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1 résultats pour « Article L22-10-66 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2000957_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle

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