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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300034_20230203

Administratif

3 février 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve

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2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503502_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

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2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2243-4 de ce code : « L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet

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8e Section - MESD

DTA_2532189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

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4ème chambre

DTA_2004833_20221208

Administratif

8 décembre 2022

La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs

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7 résultats pour « Article L2212-4 Code des transports »