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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503147_20250619

19 juin 2025

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503148_20250417

Administratif

17 avril 2025

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

30 novembre 2022

) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

3 juillet 2025

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

14 décembre 2023

code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

3 novembre 2025

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311246_20250220

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603043_20260203

3 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603044_20260203

3 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404155_20240522

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Juge Unique

DTA_2206398_20231005

5 octobre 2023

000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

13 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2500570_20260312

12 mars 2026

000 euros à lui verser au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300107_20230206

6 février 2023

L 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat Crandal

DTA_2404084_20250410

10 avril 2025

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

Juge Unique

DTA_2201055_20230623

23 juin 2023

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.