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1 résultats pour « Article L223-2 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ne ressort pas d’avantage des pièces du dossier que Mme B... aurait respecté les dispositions de l’article L2123-1 du code des collectivités territoriales précité lui imposant d’informer son employeur

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