d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

) de mettre à la charge de la commune de Quincy-Voisins une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.