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2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503147_20250619

Administratif

19 juin 2025

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 44.

Source officielle