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1 résultats pour « Article L224-47-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

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