D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

humaine ; - elles méconnaissent également les articles L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.