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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

18 avril 2024

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

23 mars 2023

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

18 avril 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

23 mai 2024

Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

19 février 2025

L212-1 du code précité.

3 ème Chambre

DTA_2404676_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France