CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502737_20250611

Administratif

11 juin 2025

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

29 juillet 2024

la légalité de la décision attaquée : défaut d'examen individualisé de sa situation et de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

8 juillet 2025

L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

13 octobre 2025

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

19 septembre 2023

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

25 janvier 2023

Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

12 juillet 2024

3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

23 mai 2024

Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

5 janvier 2024

Ces demandes sont fondées sur l'article L.213-3 du Code de la fonction publique.

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

22 novembre 2023

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

6 octobre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

18 novembre 2025

Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.