Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'éducation ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ".
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406804_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B n'établit pas se trouver dans une des situations visées à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle