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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
société Plateau Nord Energie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles