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8 résultats pour « Article L2412-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 et la suspension de la réalisation des travaux entrepris par la Ville de Paris depuis le lundi 6 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404676_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Les parties ont été informées le 13 janvier 2025 que le tribunal envisageait de substituer les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L2422-6 du code de la commande publique et ne peut pas être déléguée. Il n'appartient qu'au maître d'ouvrage de la prononcer.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle