- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

Aux termes de l'article L211-2 du même code : " doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () " 3.

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers