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2 résultats pour « Article L2521-6 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, le principe du contradictoire, eu égard aux particularités de la procédure devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle