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2 résultats pour « Article L2522-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : " () le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice

Source officielle