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1 résultats pour « Article L254-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code des transports - le code de justice administrative.

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