Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative.de l'expert judiciaire.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.