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2 résultats pour « Article L3111-16-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Source officielle