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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

22 septembre 2025

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2502592_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

15 juillet 2024

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

construction projetée, désignée comme un bien " relevant du régime du logement intermédiaire tel que défini par l'article 279-0 bis A du code général des impôts ".

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.