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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et