L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique ; - elle est lésée par l'attribution du marché à une société dont la candidature a été acceptée en dehors de tout examen de ses capacités financières

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.