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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la commune de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu l’article R. 3123-18 du code de la commande publique et le règlement de la consultation en attribuant la concession à la Société bordelaise
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 de ce code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer