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2 résultats pour « Article L3123-32 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1912263_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle