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2 résultats pour « Article L314-14 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005397_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, en application de l'article L. 911-2 du même code, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

Source officielle