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4 résultats pour « Article L3142-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

de 10 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes du 1° du I de l'article L. 331-3-1 de ce même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

Source officielle

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