Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de ses droits sociaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
siège de l'opération, en méconnaissance de l'article A 2 du PLU. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L.3 du code de la commande publique ; - il a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement dès lors que la contribution forfaitaire qui revêtait un caractère impératif a été modifiée de plus
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 28.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle