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4 résultats pour « Article L3142-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

4.5 du document programme renvoyant à l'article R.3121-1 du code de la commande publique, son caractère impératif résulte également de la réponse de la Métropole au courrier du 5 mai 2023 ; - le cahier

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TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon le même article, cet ordre des priorités a été établi en prenant en compte : Les autorisations d'exploiter sont délivrées, en application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime

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TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 28.

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TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

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